Qu’est-ce qu’un droit d’exercice ?
Les utilisateurs ont différents droits qui sont encadrés par le RGPD. Le fait d’exercer ses droits revient à demander d’accéder aux données à caractère personnel concernant sa personne qu’une organisation traite. L’exercice de nos droits nous permet de faire supprimer, modifier, de limiter le traitement ou encore de demander à ce que l’on transmette nos données à une autre organisation. Plusieurs questions peuvent se poser comme le fait de savoir quels sont les droits des utilisateurs ? Comment les exercer ? Ou encore, quels sont les changements vis-à-vis de ces droits ? Nous y répondrons dans cet article.
Exercer ses droits : quoi et comment ?
Chaque utilisateur a différents droits qu’encadrent le RGPD. Pour l’exercice de ces droits, il faut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO), qui assure que l’organisation respecte les obligations du RGPD. L’exercice des droits sera conditionné par la fourniture de documents certifiant l’identité du demandeur afin d’attester de son identité.
Bien que les 8 droits soient présents dans les lois précédentes de protection de données, le règlement général de protection des données a renforcé, de manière significative, les règles de protection des données. Par ailleurs, le CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) informe qu’il existe différents droits pour maîtriser ses données personnelles :
Rester informé : Pourquoi l’organisme collecte mes données ? Comment va-t-il les utiliser ? Pour cela, le règlement européen général sur la protection des données a amélioré l’information des personnes.
Vous opposer : Cela vous permet de vous opposer au fait que vos données ne soient plus utilisées par tel ou tel organisme en mentionnant les raisons de votre opposition.
Vérifier vos données : Cela permet de vérifier l’exactitude des données et de pouvoir les faire rectifier ou effacer. Cela correspond à votre « droit d’accès » et l’organisme auquel vous le demandez doit être en mesure de vous donner une copie des données qu’il détient sur vous.
Rectifier vos données : Cela permet d’éviter qu’un organisme ne diffuse des informations incomplètes ou erronées sur vous.
Déréférencer un contenu : Cela peut vous permettre de demander aux moteurs de recherche de ne plus associer un contenu qui vous porte préjudice.
Effacer vos données : Vous pouvez obtenir l’effacement de vos données si elles sont utilisées à des fins de prospection, elles ne sont plus nécessaires, vous n’êtes plus consentant, elles font l’objet d’une utilisation illicite…
Limites de certains droits
Certains droits montrent des limites qui doivent être prises en compte. Notamment pour le droit d’accès aux données personnelles, il est impossible pour un citoyen européen de demander l’accès aux données personnelles de son conjoint ou de son collègue de travail sans être mandaté par celui-ci.
Le droit de rectification des données ne peut pas être exercé pour les fichiers de police, de gendarmerie, de renseignement, qui sont soumis au droit d’accès indirect via la CNIL.
Pour le droit d’opposition, si cela ne concerne pas la prospection, l’organisme pourra justifier son refus par des motifs légitimes, un consentement, un contrat, une obligation légale ou le traitement nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux.
Le droit d’accès peut se voir être refusé si la demande est infondée ou excessive et l’exercice de votre droit d’accès ne doit pas porter atteinte au droit des tiers, à la propriété intellectuelle, au secret des affaires…
Le déréférencement du contenu concerne seulement les résultats de recherche qui apparaissent à la saisie de votre nom et prénom. Le contenu reste consultable même après le déréférencement et le déréférencement revient à la décision du moteur de recherche en question.
Le droit à l’effacement ne peut pas être appliqué si cela concerne l’exercice du droit à la liberté d’expression, le respect d’une obligation légale, leur utilisation à des fins archivistiques…