Que sont les nouveaux droits RGPD ?
Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018, est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données. Cette législation concernant la protection des données a évolué dernièrement, en renforçant certains droits et en y ajoutant de nouveaux.
Les droits qu’encadre le RGPD :
Le RGPD encadre différents droits à l’égard des personnes physiques concernant le traitement de données à caractère personnel :
- Le droit d’être informé
- Le droit d’accès
- Le droit de rectification
- Le droit à l’effacement
- Le droit à la limitation du traitement
- Le droit à la portabilité des données
- Le droit d’opposition
- Et les droits liés à la prise de décision automatisée y compris le profilage
Les droits qui ont été renforcés par le RGPD :
- Le droit d’opposition permet à un individu de refuser l’utilisation de ses données.
Les personnes pourront s’opposer à un traitement de leurs données personnelles en justifiant d’un motif légitime.
- Le droit de rectification permet à une personne de demander la rectification des informations inexactes ou incomplètes le concernant.Le droit à la mort numérique permet à un individu de décider de la conservation et de la communication ou non de ses données personnelles après son décès.
Nouveaux droits
- Le droit à la limitation du traitement permet, sur la demande d’un individu, qu’une organisation doit arrêter de traiter les données de ce dernier.
La limitation peut être demandée quand la personne contexte l’exactitude des données, quand le traitement est illicite, quand les données ne sont plus nécessaires au traitement ou quand la personne exerce simplement son droit d’opposition au traitement.
- Le droit de s’opposer au profilage permet à un individu d’être informé que le traitement de ses données implique une technique de profilage et qu’il peut s’opposer à ceci.
Le profilage est fortement encadré par le RGPD, celui-ci permet de prédire les comportements et les préférences de la personne.
- Le droit à l’effacement permet à un individu de demander l’effacement de données à caractère personnel le concernant.
Ce droit peut être demandé quand la personne retire son consentement, quand les données ne sont plus nécessaires, quand la personne exerce son droit d’opposition, quand le traitement est illicite, quand la collecte des données concerne un mineur en l’absence de ses représentants légaux ou quand les données doivent être effacées pour être conforme à la loi.
L’objectif du RGPD
L’objectif de ce règlement est donc d’améliorer la protection des personnes physiques concernant le traitement des données à caractère personnel. Cette loi européenne a pour mission première de gommer les différences entre les Etats membres. Pour ce faire, ils auront les mêmes délais et moyens pour l’appliquer.
Le RGPD veut créer un climat de confiance entre collecteur de données personnelles et celui qui les transmet. Cela revient à renforcer la sécurisation des informations recueillies. La responsabilité de ceux qui collectent et utilisent les données est dorénavant clairement engagée.
Grâce au renforcement des droits par le RGPD, les individus pourront encore mieux contrôler leurs données personnelles numériques et agir dessus si le besoin s’en fait ressentir. Tout le monde devra être clairement informé de l’utilisation de leurs données.
Le RGPD permet donc à chaque acteur, que ce soit le collecteur d’informations ou le donneur d’informations, de se responsabiliser en les obligeant à s’engager dans une démarche visant à la protection de la vie privée.