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Conditions générales - Codi one






1-MENTIONS LEGALES

Le site est édité par :
La Sas Codi One au capital social de 10 000€
Immatriculée au RCS du Tribunal de Commerce d’Orléans Loiret
Sous le numéro SIRET 80752653800010
TVA intracommunautaire FR 807526538
Déclaration CNIL: 1391966
Dont le Siège Social est 21 Quai de Prague 45100 ORLEANS
Représenté par son Président M FABIEN BERTHELET
Téléphone 02.38.22.03.36
Mail direction@codi-one.fr

2-Politique de protection des données personnelles dans le cadre du RGPD/GDPR.

Le GDPR (General Data Protection Regulation), aussi désignée sous son acronyme français RGPD (Règlement général de protection des données) est le nouveau texte de référence en matière de protection des données au niveau européen.
Il entre en application le 25 Mai 2018
Dans le cadre de notre relation, vos données sont traitées au quotidien. Nous portons une attention particulière à vous informer sur les conditions dans lesquelles nous nous engageons à traiter vos données que nous collectons et utilisons pour vous fournir les produits et services que vous pourriez souscrire.

2-1 Comment nous contacter ?

Conformément aux directives du RGDP, la SAS CODI ONE a désigné un Data Protection Officer (DPO) représenté par son Directeur                M Fabien BERTHELET. Il est le garant interne de la conformité des activités de Codi One en matière de traitement des données.
Il est l’interlocuteur de l’ensemble des clients souhaitant disposer de garanties appropriées quant aux mesures mises en œuvre pour assurer leur conformité avec la réglementation dont le RGPD.

Si vous avez des questions relatives à l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter notre référent à la protection des données à l’adresse suivante : SAS CODI ONE 21 QUAI DE PRAGUE M BERTHELET FABIEN 45100 ORLEANS ou par mail à l’adresse direction@codi_one.fr.

2-2 Comment nous utilisons vos données personnelles ?

Nous traitons vos données personnelles pour des finalités précises, explicites et légitimes. Ainsi vos données sont utilisées dans le cadre de la souscription et de l’exécution du contrat pour :
- vous conseiller et vous accompagner
- vous fournir les produits et services souscrits ;
- délivrer et gérer les produits et services, comme les moyens de paiement

Nous réalisons également des traitements de données pour d’autres finalités que la stricte exécution du contrat, sous réserve de s’assurer préalablement de l’intérêt légitime à réaliser ce traitement. Les finalités pour lesquelles nous pouvons traiter vos données sont :
- l’organisation des opérations de marketing direct et animation commerciale ;
- le recouvrement de nos créances et la gestion des incidents de paiement ;
- la gestion du contentieux ;
    
Nous traitons également vos données pour répondre à nos obligations légales et réglementaires, qui sont:
- les réponses aux demandes émanant des autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées ;

 2- 3 Quelles données personnelles traitons-nous ?

Afin de vous proposer et donner accès aux produits et services souscrits, nous traitons les données personnelles suivantes :
- données d’identification et de contact (nom, prénom,  adresse postale et électronique, numéro de téléphone

Les données utilisées peuvent être directement collectées auprès de vous ou résulter de l’utilisation des produits et services souscrits. Dans aucun cas, Codi One ne collectera de données auprès de tiers.

2-4 Qui d’autre a accès à vos données personnelles ?

Nous sommes susceptibles de communiquer vos données personnelles à des tiers :
-    aux organismes judiciaires, autorités administratives et de tutelle dans le respect de nos obligations légales ou réglementaires. Ces demandes s’inscrivent dans le cadre d'une loi Codi One s’engage à ne communiquer vos informations personnelles à un autre tiers hormis ceux évoqués ci-dessus.

2-5 Combien de temps nous conservons vos données ?

Nous conservons vos données pour gérer notre relation et aussi dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables, pour prouver un droit ou un contrat. En conséquence, vos données seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle complétée par la durée prévue par la loi en vigueur.
Ainsi et si vous êtes client, nous conservons vos données pendant  10 ans à partir du moment où cesse la relation.

2-6 Comment vos données sont-elles sécurisées ?

Pour protéger vos données, nous mettons en place des mesures organisationnelles et techniques appropriées. De façon générale, nous nous efforçons de protéger les données à caractère personnel en tenant compte de la sensibilité des informations en cause et des risques potentiels induits par le traitement et sa mise en œuvre.
Nous mettons en œuvre tout moyen utile afin de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité de vos données. Nous veillons à stocker les données vous concernant dans des systèmes d’information offrant un niveau de sécurité appropriée, dont l’accès est protégé, restreint et enregistré et concluons des accords de confidentialité stricts avec toutes personnes intervenant dans le traitement des données pour notre compte.
Nous nous assurons par ailleurs que tous les membres du personnel et toutes les personnes qui interviennent dans le traitement des données respectent l’ensemble des règles sur la protection des données et s’engagent à maintenir confidentielles les données traitées.

2-7 Quels sont vos droits ?

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour de vos données lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes, et d’effacement lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à la gestion et l’exécution de votre contrat, sauf lorsque celles-ci sont nécessaires.
A tout moment, vous pouvez demander à Codi One la suppression de votre compte client ou la modification de vos informations par mail à l’adresse suivante direction@codi-one.fr. Codi One s’engage à vous répondre dans un délai de 72H ouvrable.
Vous avez aussi le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. Vous pouvez par ailleurs nous transmettre vos instructions pour la conservation, l’effacement ou la communication de vos données en cas de décès et désigner la personne qui en aura la charge.
Vous pouvez également demander à ne plus recevoir nos propositions commerciales par mail ou par lettre simple adressée à notre Siège.

2-8 Règles spécifiques au démarchage téléphonique

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition appelée « bloctel » sur le site www.bloctel.gouv.fr afin de ne plus être démarché par téléphone par un professionnel ou par courrier adressé à : Société Opposetel, Service Bloctel – 6 rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes.

2-9 Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez à tout moment exercer vos droits et contacter le délégué à la protection des données en écrivant à l’adresse suivante :  SAS CODI ONE M BERTHELET FABIEN 21 Quai de Prague 45100  ORLEANS.
Votre demande doit être accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport). Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.
Nous ferons de notre mieux pour répondre à vos questions sur le traitement de vos données personnelles. Vous pourrez, si vous le souhaitez, faire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (www.cnil.fr).

2-10 Modifications apportées à notre politique de protection des données  personnelles

Nous nous réservons le droit de modifier ou d'adapter nos mesures de sécurité et de protection des données, notamment en raison d’évolutions technologiques, techniques ou réglementaires.
Dans ce contexte, nous pouvons être amenés à modifier les termes de cette politique. Si nous sommes amenés à modifier les termes de cette politique de protection des données personnelles, vous ne serez informé par le biais de notre blog https://codi-one.fr/Blog et pourrez directement prendre connaissance de la dernière version.

3-Création de sites internet et autres services :

3.1-Création de sites internet et autres services: description:

Il s'agit de toutes les conceptions, que ce soit une création de site, des vidéos, des images, logo, packaging, scripts ou de tout autre service en relation avec l’activité de la Société.

3.2-Création de sites internet et autres services : cahier des charges, teaser, maquette, devis :

CODI ONE s'engage à respecter minutieusement le cahier des charges, le teaser, la maquette et le devis. Une fois le cahier des charges, le teaser, la maquette ou le devis transmis à nos services et l'intervention enclenchée, le client ne pourra plus modifier celui-ci ou ne pourra pas demander une modification.
Le devis, le teaser, la maquette et le cahier des charges font foi de contrat.
Si le client, ne fournit aucun cahier des charges ou teaser ou une maquette au prestataire, le devis devient la référence contractuelle exclusive. Aucune tâche ou mission supplémentaire non prévue ne pourra être prise en charge en cours de chantier par le prestataire et fera l'objet d'un avenant au devis et d'un chiffrage supplémentaire. Codi one se réserve le droit d'accepter ou non une mission ou une prestation supplémentaire ou bien toutes modifications non incluses dans le devis initial.
La mention sur mesure ne signifie pas que la prestation est au forfait, l'option forfait fait l'objet d'une mention qui lui est propre avec une tarification bien précise.

3.3- Création de sites internet et autres services : Fichiers et maquettes transmis par le client :

Les fichiers et les maquettes transmis par le client au service développement de Codi One, doivent tous être exploitables :
-Pour du contenu textuel, les fichiers acceptés sont les suivants : Word, Excel, Bloc note, Wordpad
-Pour des illustrations d'images, de mise en page, conception web, graphisme, template comportant du texte ou pas, les fichiers acceptés sont les suivants : Adobe photoshop, Illustrator, Indesign
Tous fichiers et maquettes n'ayant pas le format requis listés  ci-dessus seront  refusés par Codi One.

3.4- Création de sites internet et autres services : Choix techniques :

Codi One se réserve le choix des méthodes et de l'environnement employé pour mener à bien une mission qui lui est confiée.

3.5- Création de sites internet et autres services : Obligations:

Le prestataire et le client ont des obligations réciproques :
-    Le prestataire se doit de respecter le cahier des charges du client et le devis associé.
.  Le client s'engage à communiquer rapidement et dans un délai maximum de 8 jours, sauf cas de force majeur, à partir de la demande de  Codi One par mail, les éléments nécessaires  pour réaliser l'intervention.
CODI ONE ne sera en aucun cas responsable du manquement lié à un élément non transmis par le client.

3.6- Création de sites internet et autres services associées : Reventes:

En aucun cas et circonstance CODI ONE accorde la revente de ses conceptions pour le compte de ses clients .Seule CODI ONE peut s'octroyer le droit de commercialiser et de distribuer ses conceptions. Toutefois le client de CODI ONE peut revendre la dite conception à usage unique et réservé si ce dernier ne souhaite plus l'utiliser ou si celui-ci arrête son activité.

Il devra en informer CODI ONE par lettre recommandée avec AR.

3.7- Création de sites internet et autres services : Texte et photos:

Tous les textes qui concernent l'éditorial et les photos sont à fournir par le client bénéficiaire et doivent être libres de droit

3.8- Création de sites internet et autres services : Auteurs et propriétaires des conceptions Web :

CODI ONE en tout état de cause et de conséquence restera l'auteur des différentes conceptions créées par ses services pour le compte de ses clients qui conserveront sans limite de temps le droit d'utilisation. Les conceptions de CODI ONE sont à usage unique et réservés. Le prestataire, conserve ses droits d'auteur sur tous les sites internet développés par son équipe. La propriété du site internet reste exclusive à Codi One, jusqu'au paiement du solde du site internet.

Le client pourra demander un contrat de cession des droits de conception et de propriété intellectuelle à Codi one qui pourra accepter ou refuser. En cas d’acceptation un contrat de cession sera établi, et une indemnité sera demandée au client représentant un montant maximum de 10% du montant total de la création .

3.9- Création de sites internet et autres services : Produits & services offerts :

Le prestataire CODI ONE offre un hébergement Web avec un nom de domaine pour chaque création de site internet, pour une durée de un an. A condition que cette mention figure sur le devis.

3.10- Création de sites internet et autres services : Livraison des sites internet et autres conceptions :

Toutes les livraisons s'effectuent après paiement du solde de la facture. Codi One reste le propriétaire des créations et des conceptions des sites internet jusqu'au paiement du solde.
 Aucun site internet ne sera installé sur un hébergement web tiers autre que les hébergements web de Codi One, tant qu'une facture n'est pas soldée.
Au solde de la facture, sans délai le prestataire s'occupera de l'installation de votre site internet sur votre hébergeur (Registrar). Les clients ayant optés pour un hébergement sur les serveurs de Codi One, auront leur site configuré et installé avant la livraison mais le site sera protégé par le principe du htpassword qui sera déverrouillé au paiement du solde.

3.11-Création de sites internet et autres services : Installation du site internet, sur un hébergeur tiers :

L'installation d'un site internet développé par Codi One, sur un hébergement tiers fait l'objet d'un chiffrage particulier selon votre registrar. En aucun cas l'installation du site internet sur un hébergement autre que ceux proposés par Codi One n'est offerte, ou associé à l'hébergement web offert par la société Codi One.

3.12- Création de sites internet et autres  services : Modifications en cours de chantier :

Le devis faisant foi de contrat au même titre qu'un cahier des charges signé, toutes modifications ou améliorations non incluses sur le devis ou le cahier des charges feront l'objet d'un devis et une tarification supplémentaire.

3.13-Création de sites internet et autres services : Délai de livraison :

Les délais ne sont pas précisés sur les devis, car il est difficile de pouvoir estimer avec précision une date butoir de livraison.
La livraison d'une conception dépend de l'équipe en charge de la conception, mais également du client, que ce soit dans les différents échanges, la transmission des données par celui-ci, les imprévus et cas fortuits, non prévisibles par le prestataire

Cependant il est possible de prendre l'option "Garantie de délai" qui assure fermement la livraison d'un produit, services ou conception par Codi One. L'option "Garantie de délai" est une option payante qui se calcule sur le montant total H.T du devis appliquant un coefficient multiplicateur de 2.75%. Pour que cette option rentre en vigueur, elle doit être indiquée sur le devis concerné. Si la mention est inexistante sur votre devis, vous ne pourrez en aucun cas bénéficier de cette garantie.

3.14- Création de sites internet et autres services associées : Validation :

Dès lors que Codi One indique par mail ou lettre recommandée  à son client la fin de mission, le client disposera d'une garantie de 3 mois. La garantie permet au client de tester le fonctionnel et l'ensemble de son site internet librement en situation réelle après livraison.
Aucun procès-verbal de recette n'est effectué pour la création d'un site internet.
Le procès-verbal de recette fait l'objet d'une méthode de validation en option à part entière, chiffrée séparément du développement du site internet et n'est en  aucun cas une option de validation initialement prévue.
Les offres de référencement sont liées à la mise en application d'outils stratégiques pour augmenter le positionnement des mots clés, Le prestataire CODI ONE n'est pas assujetti à une obligation de résultats mais de moyens mis en application. La mission de référencement doit être établie par le biais d'un cahier des charges définissant avec précision la mission que le client bénéficiaire souhaite confier au prestataire.

3.15- Création de sites internet et autres services : Template – Charte graphique :

Pour chaque création de site internet, Codi one, vous propose d’acheter un template sur la banque themeforest.net pour votre compte et de l’intégrer à la solution technique choisie pour la création de votre site web. La charte graphique de votre site internet sera donc pleinement associée au template sélectionné par vous et le prestataire, que  ce soit sur la typologie des textes, les sections, les bandeaux, les blocs, les sections, les couleurs, les bannières, les plugins utilisés...
L’intégration d’un template, n’inclut en aucun cas des retouches graphiques non présentes sur le template sélectionné que ce soit sur le fond et la forme. Chaque demande de rajout, de modification non inclus sur le template acheté sera facturé au travers d’un devis et d’une facture transmis au client demandeur par Codi One. Les cas particuliers ou demandes supplémentaires doivent être déterminés avant le début du chantier.
Le client aura deux semaines après l’achat du template pour manifester une modification ou ajout graphique particulier à prendre en compte et appliquer lors de l’intégration. Dépassé ce délai Codi One se réserve le droit expressément de refuser toutes demandes et rajouts graphique non précisés dans le délai imparti, à condition de rester dans le contexte et cadre des tâches formulés aux devis afférent ou le cas échéant aux cahiers des charges.

4-Hébergements Web:

Le prestataire CODI ONE met en location des hébergements web et propose différents services. La structure CODI ONE met à disposition des hébergements web avec un accès à nos services ouvert à une personne individuelle ou à un groupe de personnes acceptant les clauses des conditions générales du prestataire, moyennant le paiement d'une location qui fait l’objet d’un devis.

4.1- Accès et informations de l'hébergement:

Tous les hébergements web disposent d'accès aux Ftp et à la base de données qui seront communiqués par mail au client bénéficiaire, Il en sera de même pour les accès à la boîte mail.

4.2- Hébergement web et boîte mail offert:

Pour chaque vente de site internet nous offrons l'hébergement web pendant un an, ainsi qu'un nom de domaine et une adresse mail rattachée.

4.3- Hébergement des boîtes mail:

Les boîtes mail sont hébergées par la société CODI ONE, elles accompagnent les offres liées aux hébergements web. Le client bénéficiaire reconnaît que les mails envoyés peuvent atterrir accidentellement dans les courriers indésirables du destinataire et en aucun cas le prestataire CODI ONE ne pourra être mis en cause.
4.4- Hébergement : Fichiers
Les sauvegardes des fichiers sont à la charge du client. En aucun cas Codi One ne sera responsable d’une perte éventuelle de fichiers ou de données due à une manipulation humaine ou accidentelle. Tout hébergement web proposé par le prestataire est accompagné par le code d’accès afin que le client bénéficiaire puisse accéder librement aux fichiers.

4.5- Hébergement : Bases de données (MYSQL)

Pour toutes les conceptions de sites web disposant d'un stockage MYSQL, CODI ONE a créé un robot qui sauvegarde automatiquement toutes les heures les données.
A tout moment le client bénéficiaire pourra faire une demande par mail pour obtenir une sauvegarde MYSQL, il devra stipuler la date et l'heure des données enregistrées liées à cette sauvegarde.
Cependant CODI ONE fournit se service gratuitement et en aucun cas il ne pourra être tenu responsable d'une perte de données suite à une mauvaise manipulation humaine ou non ou due  à une mauvaise sauvegarde. Le client bénéficiaire reconnaît que seule sa responsabilité pourra être engagée, il se doit de sauvegarder les données périodiquement par ses propres moyens mis à sa disposition.
 Chaque client bénéficiaire d'un hébergement web chez CODI ONE dispose d'un accès à la base de données par le biais de phpMyAdmin.

4.6- Hébergement : Boîte mail

La sauvegarde des e-mails est de la responsabilité du client bénéficiaire de l'hébergement et en aucun cas la responsabilité de CODI ONE ne  pourra être engagée.

4.7- Hébergement : Connexions du service

CODI ONE assure les connexions nécessaires à l'hébergement Web commandé par sa clientèle, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles périodes de maintenance ou pannes.

4.8- Hébergement : Equipements

Par la présente CODI ONE s'engage à satisfaire aux obligations techniques imposées par les opérateurs de réseaux et s'engage à maintenir le bon état des équipements qu'elle contrôle.

4.9- Hébergement : Réseaux internet

Compte tenu de la spécificité du réseau Internet et des différents opérateurs, le prestataire de services CODI ONE ne garantit ni l'accès aux hébergements sur Internet, ni les interruptions du serveur du client par les usagers d'Internet, ni la vitesse d'accès aux hébergements.

4.10- Hébergement : Durée:

CODI ONE s'engage à maintenir le service pour la période souscrite, sauf cas de force majeure. Le cas échéant un remboursement prorata temporis sera effectué au client.

4.11- Hébergement : Responsabilité

En aucun cas CODI ONE n'est responsable des contenus sur les hébergements de ses clients, les bénéficiaires des offres s'engagent à ne pas uploader de fichiers illégaux, films, musiques et tout ce qui est en rapport avec des téléchargements illégaux.
Dans le cas contraire, CODI ONE ne pourra en aucune circonstance être tenu responsable. Si toutefois il s'avérait que le client ne respectait pas ces règles, CODI ONE se réserve le droit de suspendre et de rompre le service sans préavis  ni aucune indemnité compensatrice. Fichiers, dossiers, textes, images, programmes et informations de toute nature dépendant de l'hébergement Web restent sous la seule responsabilité du client qui doit effectuer les sauvegardes par ses propres moyens. En cas de destruction accidentelle, le prestataire ne sera en aucun cas tenu de les reconstituer ou d'indemniser le client concerné.
Le client qui fournit des vidéos, images, textes doit s'assurer préalablement qu'ils sont libres de droit ou à défaut demander l'accord express par écrit de leur auteur  La responsabilité de Codi One ne peut en aucun cas être engagée en cas de manquement du client.

4.12- Hébergement : Renouvellement

Le client bénéficiaire recevra un mail pour l'avertir de la fin de son hébergement.
A défaut de paiement à la date échéance de l’hébergement, le service s'arrêtera et toutes les données associées à celui-ci seront supprimées. En aucun cas et état de cause CODI ONE ne pourra être tenu responsable des pertes de données. Il incombe aux clients bénéficiaires de sauvegarder ses fichiers et données liées à son hébergement. Le client s'engage à ne faire aucune réclamation quelconque suite à l’effacement des données  de son ou ses hébergement(s) web si ce dernier n'a pas pris l'initiative de renouveler le service auprès  CODI ONE.

4.13 -Dump - Sauvegarde journalière sur 7 jours :

Ce service fait l'objet d'une mention précise sur le devis en option payante avec l'hébergement web. Cette prestation consiste à sauvegarder les données de votre site internet fichiers et base de données inclus, tous les jours (sauf une journée blanche sans backup le lundi ou le mardi). Le service de backup est basé sur un roulement de 7 jours, supprimant les sauvegardes journalières de la semaine passée, après la journée blanche citée ci-dessus.
 

5-Dispositions générales:

5-1  Dispositions Générales : Annulation d’un devis

Un devis signé équivaut à un contrat et engage réciproquement les 2 parties.
En cas de demande d'annulation du devis par le client, celui-ci devra notifier son souhait par courrier recommandé avec AR au siège social de Codi One. Le prestataire se réserve le droit d'accepter la demande du client ou non. Dans l'hypothèse où Codi One donne un avis favorable, dans un cadre amiable, des frais de gestion seront facturés avec un maximum de 10% du montant H.T du devis concerné.  

L'annulation d'un devis peut également être automatique, dans le cas de la non réception de l'acompte dans un délai maximum de 2 mois, après la signature du devis concerné. Dans cette hypothèse, dans un cadre amiable, des frais de gestion seront facturés avec un maximum  de 10% du montant H.T du devis concerné. A défaut d’accord amiable Codi One se réserve la possibilité d’engager une procédure judiciaire.

5.2 – Dispositions Générales : Paiement

Les paiements doivent être réceptionnés 7 jours maximum après la date d’envoi de la facture.
 Si le paiement de la facture  de solde, n'est pas réalisé avant un délai de 1 mois à compter de la date d'édition de la facture, l'utilisation et l'exploitation du site internet développé et non soldé, revient de plein droit à Codi One.
Pour défaut de paiement que ce soit pour la création d'un site internet complet, ou une partie de celui-ci, Codi one se réserve le droit de verrouiller l'utilisation de celui-ci, jusqu'au paiement intégral du solde de la prestation concernée.

Le client CODI ONE reconnaît par la présente, que tout retard de paiement engendrera des frais de gestion et des indemnités financières aux taux conventionnels conformément aux mentions indiquées sur les factures.
Les intérêts seront dus à compter de la mise en demeure adressée au client
A défaut de règlement amiable, Codi One se réserve la possibilité d’engager une procédure judiciaire aux fins de recouvrement.

5.3 – Dispositions Générales : Garantie:

Tous produits ou services faisant l'objet d'une garantie auront la mention écrite sur le devis, la durée de la garantie.
Dans le cas où cette garantie, n'est pas indiquée sur le devis cela implique qu'aucune garantie n'est incluse pour la prestation, le produit ou le service.
Le prestataire CODI ONE garantit la conception des sites Web, et prestations de services associées pendant une durée de trois mois.
La garantie prend effet à compter de la date de facturation du solde final.
La garantie est acceptée par Codi One à condition que le contenu des conceptions ne soit pas modifié ou supprimé. Le prestataire aura seulement l'obligation de rendre la conception opérationnelle pendant la durée de garantie et aucune indemnité supplémentaire d'aucune sorte ne pourra lui être demandée. Si toutefois une ou des données ou fichiers quels qu'ils soient ont été modifiés, édités ou supprimés, la garantie s'annulerait automatiquement sans préavis pour l'intégralité des sites Web, et prestations associées du client bénéficiaire.
La garantie du site internet prend effet à l'édition de la date de facturation. La garantie n'inclut aucune modification ou amélioration non prévues.
La garantie permet également au client de contrôler le fonctionnel et l'ensemble de son site internet ou des prestations associées après la livraison de celui-ci. Codi One s'engage dans un délai de 72 heures ouvrables à effectuer le correctif des problèmes signalés par le client par mail.

5.4- Dispositions Générales : Responsabilités

CODI ONE est mandaté par ses clients pour effectuer des missions propres à l'environnement d'internet, en aucun cas LE prestataire ne sera tenue responsable d'un quelconque manque à gagner ou un manque du nombre de consultations d'une interface web en ce qui concerne les sites commerciaux . Nous mettons à disposition toutes nos compétences et nos connaissances lors des missions qui nous sont confiées, mais en aucun cas CODI ONE ne sera assujettie et assimilée à un objectif de rendement quelconque.

5.5- Dispositions Générales : Litiges

Le client et Codi One s’engagent à tout mettre en œuvre pour régler leur litige à l’amiable.
Si une solution amiable ne peut  être trouvée seules les juridictions du ressort de la cour d’appel seront compétentes :
o    Le Tribunal de Commerce d'Orléans t sera compétent pour un litige avec un commerçant
o    Le Tribunal de Grande Instance ou Tribunal d'instance d'Orléans pour un litige avec un non commerçant,
o    Le Tribunal Administratif d'Orléans pour un litige avec une administration.

5.6- Dispositions Générales : Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 25 mai 2018.
Il est possible de se procurer les anciennes conditions générales de vente en adressant un mail à l’adresse suivante : direction@codi-one.fr

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