Qu’est-ce que le droit de retrait ?
Recueillir le consentement d’une personne, inscrite dans le RGPD, dans le but de traiter ses données personnelles est obligatoire, sous peine de se voir infliger des sanctions. Pourtant l’obtention d’un consentement explicite d’une personne concernée par le traitement de données n’est pas systématique. Toutes les informations concernant le consentement et le droit de retrait se trouveront dans cet article.
Consentement : Comment et Pourquoi ?
La personne concernée par le traitement de ses données doit donner son consentement de manière claire et précise, que ce soit à l’oral comme à l’écrit et le silence ne vaut pas consentement. Avant donc de faire du traitement de données, l’organisme en question doit se munir du consentement de la personne dont elle souhaite détenir les données par exemple, ou simplement faire du traitement de données. La personne concernée doit avoir pleinement conscience du traitement qui va être effectué sur ses données personnelles et doit recevoir l’ensemble des informations qui lui permettront de comprendre les différents consentements à fournir selon les types de traitement que veut effectuer l’organisme.
Recueil du consentement
Le recueil d’un consentement explicite et positif est nécessaire pour le traitement de données sensibles, notamment pour la collecte, l’utilisation et le stockage de données sensibles mais encore pour la réutilisation de données personnelles, l’utilisation de cookies (qui permettent de sauvegarder des informations lors de votre visite sur un site) …
Par ailleurs, le consentement n’est pas obligatoire s’il existe un contrat entre l’organisme traitant les données et la personne concernée, s’il y a une obligation légale pour l’organisme de traiter des données personnelles ou si le traitement des données est réalisé par le pouvoir public.
Conditions du consentement
Pour qu’un consentement soit explicite et positif il doit remplir certaines conditions qui permettent un consentement valide :
Le consentement doit être un acte positif et clair : Le consentement doit être un acte direct et voulu et la personne qui donne son consentement doit être consciente et doit donner elle-même son consentement, que ce soit par écrit ou à l’oral. Un consentement ne peut être considéré comme univoque s’il y a des cases pré-cochées, les consentements sont groupés ou par l’inaction.
Libre : La personne concernée par le traitement de données doit être totalement libre dans son choix d’accepter ou non. Son consentement doit pouvoir être donné et retiré à tout moment.
Spécifique : Le consentement de la personne doit être spécifique au traitement de ses données personnelles. Le consentement ne peut pas être donné lorsqu’il s’agit de plusieurs choses à la fois.
Eclairé : Le consentement doit être accompagné d’informations préalables à la personne. Un consentement éclairé doit permettre à la personne concernée de connaitre l’identité du responsable de traitement, les finalités poursuivies, les catégories de données collectées et l’existence d’un droit de retrait.
Droit de retrait du consentement
Le consentement d’une personne a le droit d’être retiré à tout moment. Même s’il a été retiré, le traitement des données personnelles de la personne a été fondé sur le consentement de celle-ci, cela ne remet en aucun cas en cause la légalité du traitement de données. Mais le consentement doit être aussi simple à donner qu’à retirer et par le même biais, c’est-à-dire que si le consentement est donné à l’oral il doit pouvoir se retirer à l’oral. C’est la personne concernée par le traitement de données qui en est propriétaire et non l’organisme qui détient ces données. La personne concernée a donc le choix de poursuivre ou non le traitement de ses données personnelles.
L’organisme qui traite les données doit informer les personnes dont elle traite les données de leur droit de retirer leur consentement à n’importe quel moment.