Qu’est-ce que le droit à la rectification ?
Selon le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les individus ont différents droits qu’ils peuvent exercer sur leurs données personnelles. Notamment, il y a le droit à la rectification qui permet pour une personne de rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations la concernant lorsque celle-ci a remarqué des erreurs ou des inexactitudes sur ses informations personnelles. Mais comment le droit à la rectification peut-il être exercé et quelles sont les limites qu’il peut y avoir à ce droit ?
Droit de rectification : Ce qu’il faut savoir
Dans l’article du RGPD, il est notifié que la personne concernée par les données, a le droit d’obtenir du responsable de traitement, la rectification de ses données à caractère personnel la concernant qui sont donc inexactes. Pour exercer son droit de rectification, la personne concernée adresse sa requête au responsable du traitement de ses données, qui peut en retour lui demander un justificatif de son identité, sans pour autant demander des pièces justificatives disproportionnées compte tenu de la demande de rectification. La personne concernée donnera les informations exactes à corriger et conservera une copie du courrier et de l’accusé réception pour éviter un éventuel malentendu. Le responsable du traitement de données est alors tenu de modifier les informations de la personne concernée dans un bref délai. Pour demander la rectification des données personnelles, il faut suivre une procédure en parallèle qui est le droit d’accès indirect par la CNIL.
Si les données erronées de la personne concernée ont été communiquées à des tiers, le responsable du traitement de ces données devra leur notifier les rectifications qui ont été faites.
De plus, pour les données d’une personne décédée, ce sont ses héritiers qui auront à la charge de faire rectifier, si nécessaire, les données auprès du responsable de traitement, et qui devra en retour, justifier des changements qu’il aura effectué sur les données en question.
Comment exercer son droit de rectification ?
Pour exercer son droit de rectification il faut respecter certaines conditions. En effet, la personne concernée doit justifier le caractère erroné des données personnelles puisque pour faire l’objet de rectification, les données doivent être incomplètes ou inexactes. Le responsable du traitement des données devra, après la confirmation de l’inexactitude des données, procéder à la rectification et apporter la preuve de cette modification. L’omission, par le responsable du traitement de données, de fournir la confirmation de rectification au demandeur peut être sanctionnée par une contravention. En revanche, si la demande de rectification est contestée par le responsable du traitement, il devra apporter une preuve de sa contestation du fait que les données n’ont pas à être rectifiées. Par ailleurs, le demandeur de rectification de ses données personnelles a également le droit d’exiger la limitation du traitement, en attendant leur rectification. Cela limite l’utilisation de ses données jusqu’à ce qu’elles soient rectifiées.
Droit de rectification : Les limites de ce droit
Le droit de rectification ne peut pas s’appliquer auprès de n’importe quel responsable de traitement de données. Effectivement, pour les fichiers de police, de gendarmerie ou de renseignement, le droit de rectification est adressé à la CNIL qui se chargera de procéder aux rectifications nécessaires concernant la personne en question.
Par ailleurs, si des données ont été gelés, en attendant le droit de rectification, celles-ci peuvent tout de même être utilisées dans certains cas. Les données gelées peuvent être utilisées si la personne a donné son accord, pour la défense de droits en justice, pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des motifs d’intérêt public.