Qu’est-ce que le droit à l’oubli du RGPD ?
Le droit à l’effacement, ou le « droit à l’oubli », correspond au droit qu’une personne a selon le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui permet de demander à un organisme de supprimer les liens vers les sites web qui contiendraient les données personnelles d’une personne, au sein du moteur de recherche en question. Alors, pour supprimer une page comportant des informations comportant des données personnelles d’un moteur de recherche, il est possible de demander la suppression des informations et/ou demander à ce que ces informations ne soient plus indexées dans les moteurs de recherche. Ces deux méthodes sont indépendantes l’une de l’autre, et peuvent être faites simultanément ou non.
Droit à l’oubli : Suppression
La suppression d’un contenu peut se faire en contactant directement l’administrateur du site en question en lui envoyant un e-mail ou directement grâce aux adresses renseignées sur le site. Si cette demande est acceptée, la suppression ne se fera pas immédiatement du fait de la procédure des robots d’indexation qui visitent les sites web ce qui peut prendre de deux à trois semaines. En revanche, si cette demande n’a pas abouti, il est possible de contacter la CNIL. En attendant, la demande d’une désindexation en faisant faire valoir le droit à l’oubli auprès des moteurs de recherche est envisageable.
Droit à l’oubli : Désindexation
Le droit à l’oubli permet donc de désindexer des pages web qui contiennent des données ou des informations concernant la personne en question. Ces pages web ne sont pas supprimées mais le nom n’apparait plus, que ce soit dans les moteurs de recherche ou à l’intérieur du site web en question. En fait, lorsque l’on tape le nom sur les moteurs de recherche, les pages en question n’apparaitront plus dans les résultats, tout en restant visibles sur le site d’origine, ce qu’on appelle le déréférencement.
Une désindexation peut être essentielle si le site n’est pas prêt et que l’on n’envisage pas de le dévoiler avant qu’il ne soit terminé ou si le site héberge des données qui doivent être gardées confidentielles.
Une désindexation peut être également stratégique pour garder seulement les pages de qualité ou limiter le taux de rebond par exemple.
Exercer son droit à l’oubli
Pour exercer son droit à l’oubli, il doit y avoir des motivations sérieuses et légitimes de vouloir supprimer les données. Les moteurs de recherche proposent un formulaire à remplir fin d’effectuer la demande de droit à l’oubli. C’est pourquoi, pour la suppression de liens dans les moteurs de recherche, il faut motiver la demande de suppression.
Plusieurs raisons peuvent permettre d’exercer le droit à l’oubli afin d’effacer les informations concernant la personne en question, que ce soit sur le web ou sur papier. Les données sont utilisées à des fins de prospection, retirer son consentement, elles font l’objet d’un traitement illicite ou elles doivent être effacées pour respecter une obligation légale… etc. Toutes ces situations peuvent donner la possibilité d’exercer son droit à l’oubli.
Si la demande de droit à l’effacement se voit refusé ou si le responsable du fichier ne répond pas avant un mois, il est possible de contacter la CNIL qui se chargera de la demande.
Mais le droit à l’oubli peut comporter certaines limites qui doivent être prises en compte dans la procédure d’effacement des données personnelles.
Le droit à l’oubli ne peut être pris en compte s’il va à l’encontre de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, du respect d’une obligation légale, de l’utilisation des données concernant la personne en question, d’un intérêt public dans le domaine de la santé, de leur utilisation à des fins archivistiques dans l’intérêt public ou de l’exercice de la défense de droits en justice.